Communiqué de presse :

Des raisons juridiques, humanitaires et politiques imposent le refus de l’extradition et la libération immédiate de Mehmet Yesilçali

Genève le 24 août 2015

Il y a près de cinq ans, l’opposant politique de Turquie, Mehmet Yesilçali, obtenait le statut de réfugié politique en Suisse.

Ses motifs d’asile sont aujourd’hui invoqués par l’Allemagne pour demander son extradition afin de le juger pour son activité politique.

100 personnalités et 29 organisations de la société civile suisse et internationale ont soutenu un appel à l’attention des autorités suisses pour qu’elles refusent cette demande d’extradition et libèrent immédiatement Monsieur Yesilçali.

Jean Ziegler, Carlo Sommaruga, Luc Recordon, Yvonne Gilly, Jacques Neyrinck, Marina Carobbio, Balthasar Glättli, Remy Pagani, Hans-Ulrich Jost, Michael Löwy et Catherine Savary figurent, entre autres, parmi les signataires.

La Ligue Suisse des Droits de l’Homme, les Juristes démocrates suisses, les Juristes Progressistes Vaudois, l’Association des Juristes Progressistes de Genève, le CETIM, Solidarité sans frontières ainsi que le syndicat UNIA Genève sont parmi les organisations soutenant l’appel.

Le nombre de signataires n’est pas sans rappeler l’article 129b du Code pénal allemand, à la base de la demande d’extradition.

Cette disposition réprime les personnes étant accusées d’être membres d’une organisation étrangère faisant du travail politique, même légal, sur le sol allemand même si ledit travail est destiné vers leur Etat d’origine. En réponse aux demandes des autorités turques, l’article 129b est fréquemment invoqué par les Magistrats allemands pour s’en prendre aux organisations d’opposants de Turquie. Cette disposition suscite d’ailleurs un très vif débat parmi les magistrats, académiciens et politiciens allemands.

Les reproches formulés à l’égard de Mehmet Yesilçali portent sur son activité politique, qui s’est essentiellement déroulée en Suisse, laquelle ne peut pas fonder une demande d’extradition en application de la Convention européenne sur l’extradition. Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération a expréssement reconnu que les faits reprochés à Monsieur Yesilçali n’ont donné lieu à aucune procédure en Suisse.

Enfin, le dossier fourni par l’Allemagne a été essentiellement constitué sur la base des informations fournies par la Turquie. Il ne contient aucun fait concret pouvant fonder une responsabilité personnelle de Monsieur Yesilçali dans la commission d’une infraction. Il se base en revanche sur des déclarations obtenues sous la torture en Turquie, qui devraient être retirées du dossier.

Pour ces raisons, la Coordination romande pour la liberté de Mehmet Yesilçali poursuivra sa campagne pour que les autorités suisses refusent d’être complice de la répression des opposants politiques résidant sur son sol et convoque un rassemblement à Genève en date du 2 septembre 2015, à 18h30, place de Neuve.

Déclarations à la conférence de presse du 24 août 2015

Joe Daher, Coordination romande pour la liberté de Mehmet Yesilçali : « Il faut s’opposer aux campagnes de représsion et de criminalisation des opposants politiques menées par l’Etat turc, en Turquie et à l’étranger. Le cas de Mehmet s’intègre dans ces politiques. Défendre les droits de Mehmet Yesliçali c’est défendre les droits démocratiques de tous les opposants ».

Zelal Nazli, représentante de la Confédération des travailleurs de Turquie en Europe (ATIK) : «ATIK est une organisation qui existe depuis 1986. C’est une association active en Suisse et en Europe. Nos activités sont publiques, transparentes et ouvertes au public. Nous avons toujours demandé et reçu les autorisations pour nos activités. Si on vise nos militants c’est car nous soutenons l’opposition démocratique au Gouvernement de Turquie. En s’en prenant à nous, on vise à affaiblir le soutien international à l’opposition ».

Hüsnü Yilmaz, avocat de Mehmet Yesilçali pour la procédure d’extradition : « La procédure actuelle est nouvelle pour la Suisse en ce sens qu’elle prend comme cible une organisation, Parti communiste de Turquie- Marxiste-léniniste, qui existe depuis 1972 et qui n’est pas dans la liste des organisations terroristes de la Communauté européenne. Il n’existe pas non plus de procédure en cours contre cette organisation. Dans le cadre de la présente procédure, la justice allemand prétend qu’ATIK serait une « organisation d’écran » du TKP-ML. La preuve d’une telle allégation serait un rapport de police. Ensuite, le mandat d’arrêt allemand se base sur des prétendues actions armées qui seraient commises par l’aile armée du TKP-ML, actions qui ressortirait de la presse et des sites internet. Ainsi, le dossier présenté aux autorités suisses ne contient aucune accusation concrète à l’encontre de M. Yesilcali. Ce mandat d’arrêt est à 100% identique aux actes d’accusation préparés par la police politique de Turquie, qui sont ensuite signés par des Procureurs avant d’être envoyés au Tribunal. Comme la justice turque, les autorités allemandes remettent en cause l’organisation des soirées, concerts, panels, conférences et séminaires publics avant de développer des hypothèses sur le fait que ces activités auraient peut-être servi à recruter des nouveaux militants. Ainsi, tous les opposants politiques, les réfugiés de Turquie deviennent une cible potentielle eu égard à l’article 129b du code pénal allemand. Nos libertés d’association, de réunion, de manifestation, d’opinion sont en danger. M. Yesilcali est poursuivi pour son engagement politique. Les faits qui lui sont reprochés sont en lien direct avec cet engagement. Dans de tels cas, les demandes d’extradition doivent êtr rejetées selon la Convention européenne sur l’extradition. Dans le cas contraire, la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 n’aura plus aucun sens. En effet, l’Allemagne pourra, en lieu et place de la Turquie, réclamer les opposants politiques qui sont susceptibles de créer une opposition forte à l’encontre du régime en place. Le cas de M. Yesilcali est un défi pour la Suisse en ce sens qu’elle est devant un choix : être complice de la transition du réfugié, par un simple jeu de pouvoir, en un criminel ou la sauvergarde des acquis internationaux. Nous avons la conviction que le Tribunal pénal fédéral sera attentif aux nombreuses irrégularités de la procédure allemande ainsi qu’aux enjeux politiques qui sont derrières la demande d’extradition de M. Yesilcali et qu’il rejettera cette demande».

Olivier Peter, avocat de Mehmet Yesilçali pour la procédure de mise en liberté : « Si le droit suisse prévoit la possibilité de libérer les personnes atteintes de troubles psychiques, le droit international l’impose. À défaut, la Suisse prend le risque de se faire condamner par la Cour européenne des droits de l’homme. Monsieur Yesilçali souffre d’un trouble de stress post-traumatique et ne présente aucun risque de fuite. Rien ne justifie qu’il soit maintenu en prison au détriment de sa santé ».

Rappel des faits

Asile

Mehmet Yesilçali est un opposant politique au régime en place en Turquie. Il a été brutalement torturé par les forces de l’ordre de ce pays et a été détenu durant huit ans, avant de se réfugier, en 2007, en Suisse. En 2010, en raison persécutions subies par les autorités de Turquie, Monsieur Yesilçali a obtenu le statut de refugié en Suisse.

Extradition

Mehmet YESILÇALI a été arrêté en avril 2015, à la demande des Magistrats allemands, agissant en étroite collaboration avec les autorités de Turquie, pour violation de l’art. 129b du Code pénale allemand. La détention extraditionnelle a été prononcée par l’Office fédéral de la Justice. Le 16 juin 2015, l’Office fédéral de la Justice a accepté l’extradition, en considérant que les violations des droits fondamentaux invoqués par les avocats de Monsieur Yesilçali, notamment l’utilisation de déclarations obtenues en Turquie sous la torture, seraient examinés par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure au fond. Le 17 juillet 2015, Monsieur Yesilçali a fait appel au Tribunal pénal fédéral (TPF) et attend une décision à ce sujet.

Etat de santé

Les tortures et l’emprisonnement subis ont sérieusement affecté l’état de santé de Mehmet Yesilçali, qui en souffre encore.

Des certificats médicaux produits par la défense et non contestés par l’Office fédéral de la Justice attestent de l’existence d’un « trouble de stress post-traumatique » en raison des mauvais traitements subis. En mai déjà, son médecin traitant relevait qu’il était probable qu’une détention préventive prolongée puisse « détériorer d’avantage » l’état de santé de Monsieur Yesilçali.

Malgré l’aggravation de l’Etat de santé, l’Office fédéral de Justice a toutefois refusé de mettre en liberté Monsieur Yesilçali. La décision a fait l’objet d’un recours, actuellement pendant devant le Tribunal pénal fédéral. L’évolution négative de l’état de Monsieur Yesilçali constatée par les médecins pénitentiaires a contraint les autorités à le transférer à la division cellulaire de l’Inselspital de Berne, le 21 août dernier.

Contexte

La procédure d’extradition de Monsieur Yesilçali intervient dans le cadre d’une vague de repression contre les opposants en Turquie. Des centaines de militants politiques ont été arrêtés en quelques semaines. Les maires de plusieurs villes du Kurdistan turc ont été arrêtés avec l’accusation d’essayer de « détruire » l’unité nationale. Des représentant du gouvernement demandent de haute voix la mise hors-la-loi du parti d’opposition HDP, expression de la gauche démocratique turque et kurde. La diaspora européenne composée des refugiés politiques ayant fuit la représsion d’Ankara dénonce activement ces faits auprès des institutions et des organisations européennes des droits de l’homme. Pour cette raison, le Gouvernement de Turquie poursuit les opposants à l’étranger.

Contacts

Hüsnü Yilmaz, avocat de Mehmet Yesilçali – 021 601 71 61
Olivier Peter, avocat de Mehmet Yesilçali – 022 908 15 00
Joseph Daher, Coordination pour la libération de Mehmet Yesilçali – 078 653 64 57

Coordination romande pour la libération de Mehmet Yesilçali

info@libertepourmehmet.ch

 

Rappel des faits

Lors de la manifestation du 23 mai 2015 à Morges, où plus de 1’500 personnes ont défilé contre Monsanto, une petite dizaine de membres du groupuscule « Résistance Helvétique » ont réussi à se joindre discrètement au défilé. Nous avions alors publié un communiqué qui a notamment été repris par www.renverse.ch, site d’information et de lutte en Suisse romande.

Le 3 juin suivant, Raphaël Pomey, journaliste du Matin leur offrait une double-page dans lequel leur logo était reproduit en grand. L’article comprenait entre autre la prise de position de Luigi d’Andrea, secrétaire exécutif de Stop OGM, co-organisateur de la manifestation qui régaissait comme suit à la présence des fascistes : « Ce n’est pas parcequ’on est d’extrème droite qu’on ne peut pas avoir une conscience écologique sincère (…) S’il se sentent concernés tant mieux, L’écologie doit rallier tout le monde ».

Cette prise de position était toxique et dangereuse. Nous en avons déjà présenté les raisons dans notre lettre ouverte aux organisateurs/trices.

Ce qu’il en est réellement

En nous renseignant auprès de Stop OGM nous avons compris que l’interview comprenanait plusieurs questions, auxquelles Luigi d’Andrea a notamment répondu que: « Aucun organisateur ne soutient la présence de l’extrême-droite à la manif, mais qu’il est impossible pour nous d’interdire à des groupes de manifester (…) que nous nous distancions des idées qui sont véhiculées par l’extrême-droite ».

Le journaliste, M. Pomey a donc volontairement tronqué les propos de Luigi d’Andrea, mettant en avant uniquement ce dont il avait besoin pour orienter son article et l’accorder à son titre racoleur. Ce faisant, il a offert à l’extrême-droite fasciste la tribune dont elle a besoin pour sa stratégie de dédiabolisation, afin de se rendre acceptable pour l’opinion publique.

Dans notre correspondance, Luigi d’Andrea parle des membres de Résistance Helvétique comme étant « des jeunes très cons« , que ce qui le dérange c’est « qu’il n’y ait que 1500 personnes dans les rues et pas 10’000. Pas que 10 paumés de 20 ans de l’extrême droite soit là. » et que « nous manifestions contre des transnationales qui mettent en péril la sécurité alimentaire des peuples et qu'(il) ne souhaitait pas (s)’exprimer plus longtemps sur des sujets qui ne concernaient pas les causes pour lesquelles nous manifestions« . Ce dont nous sommes d’accord, mais dans ce cas, pourquoi répondre aux questions du journaliste d’un torchon comme le Matin sans mettre l’accent sur ce dernier point?

Think global, act local

Nous souhaitons rapeller que tant que les organisations appellant a de tels rassemblement ne prennent pas une position claire sur le sujet, des tentatives de récupération des luttes par l’extrême-droite se reproduiront.

Dans ce contexte de capitalisme mondialisé, il n’y pas d’alternative « nationale », la lutte doit être internationale! A celles et ceux qui militent quotidiennement aux côtés des paysannEs du Sud et du Nord et dans les luttes écologistes: salutations fraternelles!

Nous profitons de ce communiqué pour appeler à se mobiliser pour la manifestation internationale pour une agriculture et des aliments sans OGM, le samedi 22 août à Zûrich à 11h, sur la Schwamendingerplatz. Plus d’infos sur www.schreckenholz.ch

 

RAGE – Réseau d’Agitation – Réseau Antifasciste Genève